Assurance TF qui ne roule plus

[legen_daryy]

Salut à tous,

Comme dit dans un précédent topic, je me lance dans la restauration de ma TF. Du coup la voiture ne roule plus, mais je suis obligé de l'assuré au tiers minimum pour 200 euros/an.

Ceci me semble excessif ! Dois-je passer par un courtier en assurance pour minimiser les coups? ou d'autres conseils?

[sherlock]

Si elle est toujours en état de rouler, tu dois continuer de l'assurer.

Exemple de voitures qui ne sont plus considérées comme en état de rouler :

- Voiture sans roues et sur chandelles
- Plus de moteur/boîte de vitesse


Retirer la batterie ne suffit pas pour qu'elle soit considérée comme non roulante.

[jordan83]

Tu peux suspendre ton assurance le temps des travaux.
Il te faut juste un papier du garagiste avec de mémoire le kilométrage relevé.
Je l'ai fait sans soucis en 2013;quand j'ai fait changer mon moteur.

[temp60]

Il n'y a pas d'assurance dite "Garage" ?

[MaximeR]

Je cherche mais il doit y avoir.

Je cite April assurance :
l’assurance n’est pas obligatoire si votre voiture n’est pas en état de rouler.

Mais le critère retenu n’est pas seulement la panne non réparée qui bloque le véhicule. Encore faut-il que la batterie soit déposée, le réservoir d’essence vidé ou, mieux, enlevé, et que les roues ne touchent pas le sol.

Ils préconisent plus :
Les aménagements de la police d’assurance
La bonne nouvelle, c’est que votre prime d’assurance va fondre comme neige au soleil.
Toutes les options que vous aviez souscrites comme le remorquage, l’assurance conducteur, ou les pannes deviennent inutiles . En revanche, si votre voiture a de la valeur, April vous conseille de maintenir la garantie vol.
Réduite à sa plus simple expression, votre assurance ne vous coûtera presque plus rien. Il serait dommage de courir un risque inutilement.

tout l'article : http://www.april.fr/informations/faut-i ... -au-garage

Si ta voiture ne roule plus, l'assurance au tiers n'aura pour seul effet que de te mettre en conformité avec la loi (c'est déjà pas mal). En effet, ta voiture ne risque plus vraiment de causer des dommages à autrui (sauf à ce qu'elle prenne feu ou tombe sur les pieds d'un visiteur) ... Mais si TA voiture est endommagée par un tiers, rien, nada.

[MG01]

Selon l'article L211-1 du Code des Assurances :

"Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Or, un véhicule muni de ses quatre roues est présumé pouvoir circuler, ou être volé, et donc causer des préjudices à des tiers.

La protection de ces tiers exige donc que chaque propriétaire d'un véhicule souscrive une police d'assurance obligatoire, fusse-t-elle réduite à la garantie responsabilité civile.

C'est l'une des conséquences de la Loi Badinter qui a mis en place un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ... financé pour partie par nos primes.

Conséquences: une voiture même immobilisée doit obligatoirement être assurée sauf à démontrer qu'il s'agit d'une épave insusceptible de rouler.

Il n'existe pas d'assurance "garage".

La seule assurance pouvant être retenue pour ta voiture immobilisée c'est l'assurance au tiers.

Voilà comment les compagnies d'assurances gagnent une partie de leur bénéfices.

[_Zeb_]

Avec la loi Hammond, tu peux résilier sans motif ton assurance.
Ensuite aux yeux de la loi, le véhicule doit être assuré mais là c'est une affaire de conscience.
Je me souviens d'une époque lointaine, pour remiser des voitures, certains envoyait un acte de vente bidon. Cela met fin instantanément à l'assurance. Et quand elle est sur cales, sans batterie au fond d'un garage le risque encouru est faible.
Après faut juste éviter de retourner chez le même assureur.

[MGecho]

2 questions à te poser avant de pouvoir te répondre :

1. Ta voiture va t'elle rouler sur la voie publique le temps des travaux (ne serait-ce que 100 mètres) ?
2. Où sera t-elle stockée le temps des travaux ? Parking privé et fermé (donc sous contrat d'assurance) ou simple place de parking privative accessible au public ?

Ce sont les réponses à ces 2 questions qui décideront du caractère obligatoire à la souscription d'un contrat d'assurance auto.

En bref si tu réponds oui à la première question....... faut souscrire ! Et si tu réponds place de parking sur voie publique ......faut souscrire aussi !

Si, par contre, ta voiture dort dans un garage fermé protégé par un contrat habitation elle sera considérée comme un bien meuble et donc protégée contre le vol et l'incendie sauf exclusion expressément mentionnée au contrat.

En résumé, le critère principal c'est la circulation sur la voie publique car à partir du moment où tu circules tu dois être couvert au moins sur la RC. Des débiles roulent sans assurance mais je déconseille fortement de jouer à ce petit jeu très dangereux pour ton avenir........

[legen_daryy]

2 questions à te poser avant de pouvoir te répondre :

1. Ta voiture va t'elle rouler sur la voie publique le temps des travaux (ne serait-ce que 100 mètres) ?
2. Où sera t-elle stockée le temps des travaux ? Parking privé et fermé (donc sous contrat d'assurance) ou simple place de parking privative accessible au public ?

Ce sont les réponses à ces 2 questions qui décideront du caractère obligatoire à la souscription d'un contrat d'assurance auto.

En bref si tu réponds oui à la première question....... faut souscrire ! Et si tu réponds place de parking sur voie publique ......faut souscrire aussi !

Si, par contre, ta voiture dort dans un garage fermé protégé par un contrat habitation elle sera considérée comme un bien meuble et donc protégée contre le vol et l'incendie sauf exclusion expressément mentionnée au contrat.

En résumé, le critère principal c'est la circulation sur la voie publique car à partir du moment où tu circules tu dois être couvert au moins sur la RC. Des débiles roulent sans assurance mais je déconseille fortement de jouer à ce petit jeu très dangereux pour ton avenir........

Rien de tout cela.. elle ne peut plus rouler et dors dans un jardin privatif sous un carpork !

[sherlock]

Rien de tout cela.. elle ne peut plus rouler et dors dans un jardin privatif sous un carpork !

Ca ne sera pas une raison pour faire un travail de cochon lors de la restauration

[legen_daryy]

C'est pas moi qui fera la restauration .. j'ai ni le temps ni les compétences pour cela !

[MGecho]

2 questions à te poser avant de pouvoir te répondre :

1. Ta voiture va t'elle rouler sur la voie publique le temps des travaux (ne serait-ce que 100 mètres) ?
2. Où sera t-elle stockée le temps des travaux ? Parking privé et fermé (donc sous contrat d'assurance) ou simple place de parking privative accessible au public ?

Ce sont les réponses à ces 2 questions qui décideront du caractère obligatoire à la souscription d'un contrat d'assurance auto.

En bref si tu réponds oui à la première question....... faut souscrire ! Et si tu réponds place de parking sur voie publique ......faut souscrire aussi !

Si, par contre, ta voiture dort dans un garage fermé protégé par un contrat habitation elle sera considérée comme un bien meuble et donc protégée contre le vol et l'incendie sauf exclusion expressément mentionnée au contrat.

En résumé, le critère principal c'est la circulation sur la voie publique car à partir du moment où tu circules tu dois être couvert au moins sur la RC. Des débiles roulent sans assurance mais je déconseille fortement de jouer à ce petit jeu très dangereux pour ton avenir........

Rien de tout cela.. elle ne peut plus rouler et dors dans un jardin privatif sous un carpork !

Jardin privatif ou jardin privé ? Le terrain appartient à qui ?

[MGecho]

Rien de tout cela.. elle ne peut plus rouler et dors dans un jardin privatif sous un carpork !

Ca ne sera pas une raison pour faire un travail de cochon lors de la restauration

+1

Moi j'aurais fait ça sous un carport mais bon....

[legen_daryy]

2 questions à te poser avant de pouvoir te répondre :

1. Ta voiture va t'elle rouler sur la voie publique le temps des travaux (ne serait-ce que 100 mètres) ?
2. Où sera t-elle stockée le temps des travaux ? Parking privé et fermé (donc sous contrat d'assurance) ou simple place de parking privative accessible au public ?

Ce sont les réponses à ces 2 questions qui décideront du caractère obligatoire à la souscription d'un contrat d'assurance auto.

En bref si tu réponds oui à la première question....... faut souscrire ! Et si tu réponds place de parking sur voie publique ......faut souscrire aussi !

Si, par contre, ta voiture dort dans un garage fermé protégé par un contrat habitation elle sera considérée comme un bien meuble et donc protégée contre le vol et l'incendie sauf exclusion expressément mentionnée au contrat.

En résumé, le critère principal c'est la circulation sur la voie publique car à partir du moment où tu circules tu dois être couvert au moins sur la RC. Des débiles roulent sans assurance mais je déconseille fortement de jouer à ce petit jeu très dangereux pour ton avenir........

Rien de tout cela.. elle ne peut plus rouler et dors dans un jardin privatif sous un carpork !

Jardin privatif ou jardin privé ? Le terrain appartient à qui ?

Jardin privée excuse moi, à mes parents

[Pat67]

Il y a trois mois, j’ai voulu suspendre l’assurance d’une de mes voitures pour des réparations… je n’ai pas pu, même pas résilier mon contrat sans un acte de vente, pour prouver que la voiture ne m’appartenait plus, je n’ai pas cherché plus loin…
http://www.lefigaro.fr/assurance/2012/0 ... -panne.php

[MGecho]

Après le premier anniversaire tu résilies quand tu veux.

https://www.assurland.com/resiliation-d ... rance.html

[Pat67]

Mon assureur a dû me voir arriver… mais avec ce que je paye par an… et de plus les réparations ont été plus rapides que prévu…

[MGecho]

Jardin privée excuse moi, à mes parents

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs mais je dirais que ta voiture immobilisée dans ces conditions (carport sur terrain privé), et sans risque de voisinage particulier, peut très bien se passer d'assurance tant qu'elle ne va pas rouler sur la voie publique.

[BLAIREAU]

Si, par contre, ta voiture dort dans un garage fermé protégé par un contrat habitation elle sera considérée comme un bien meuble et donc protégée contre le vol et l'incendie sauf exclusion expressément mentionnée au contrat.

Je suis désolé mais je pense que tu te trompes,
a moins que les lois n'aient changé, un véhicule immatriculé n'est jamais considéré comme un bien meuble .
pour cela il faudrait faire annuler la carte grise, par exemple avec ce cerfa :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/R20301

par contre, pour la faire réimmatriculer par la suite je te souhaite bien du courage

[MGecho]

Si, par contre, ta voiture dort dans un garage fermé protégé par un contrat habitation elle sera considérée comme un bien meuble et donc protégée contre le vol et l'incendie sauf exclusion expressément mentionnée au contrat.

Je suis désolé mais je pense que tu te trompes,
a moins que les lois n'aient changé, un véhicule immatriculé n'est jamais considéré comme un bien meuble .
pour cela il faudrait faire annuler la carte grise, par exemple avec ce cerfa :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/R20301

par contre, pour la faire réimmatriculer par la suite je te souhaite bien du courage

Ne sois pas désolé il m'arrive de dire des bêtises mais, si mes souvenirs sont bons, immatriculée ou pas, une voiture immobile est aux yeux du droit français un bien meuble et peut, à ce titre, se faire protéger par un contrat d'assurance habitation dans la mesure ou ce bien meuble est stocké dans cette habitation.

Pour le reste je crains que tu confondes immatriculation administrative et assurance privée. Personne ne parle ici de dés-immatriculer un véhicule pour le transformer......

[Spootneek156]

Mon assurance (GMF) me permet de suspendre mon contrat quand je le veux et de le reprendre quand je le souhaite sur simple coup de téléphone. Comme je passe beaucoup de temps à l'étranger cela est très commode. Ma voiture est donc stationnée chez moi sans être assurée quand je ne l'utilise pas et cela ne pose aucun problème.

[BLAIREAU]

Si, par contre, ta voiture dort dans un garage fermé protégé par un contrat habitation elle sera considérée comme un bien meuble et donc protégée contre le vol et l'incendie sauf exclusion expressément mentionnée au contrat.

Je suis désolé mais je pense que tu te trompes,
a moins que les lois n'aient changé, un véhicule immatriculé n'est jamais considéré comme un bien meuble .
pour cela il faudrait faire annuler la carte grise, par exemple avec ce cerfa :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/R20301

par contre, pour la faire réimmatriculer par la suite je te souhaite bien du courage

Ne sois pas désolé il m'arrive de dire des bêtises mais, si mes souvenirs sont bons, immatriculée ou pas, une voiture immobile est aux yeux du droit français un bien meuble et peut, à ce titre, se faire protéger par un contrat d'assurance habitation dans la mesure ou ce bien meuble est stocké dans cette habitation.

Pour le reste je crains que tu confondes immatriculation administrative et assurance privée. Personne ne parle ici de dés-immatriculer un véhicule pour le transformer......

je ne confonds pas, ce que je dis, c'est les infos que m'avait donné mon courtier, qui venait justement de faire de faire un stage sur les limites de garanties.....mais ça c'était avant....c'était il y a plus de 20 ans.
a l'époque il m'avait bien spécifié qu'un véhicule immatriculé, tant que l'immatriculation était effective, n'était pas couvert par la rc habitation, par contre, dès l'annulation de la carte grise, cela devenait un bien meuble couvert par l'assurance.

[MG01]

Salut à tous !

je me permets une clarification.

Immatriculé ou pas, assuré ou pas une voiture est et reste un bien meuble !

Je renvoie les sceptiques à la lecture de l'article 516 et de l'article 527 du code civil.

Donc si ta voiture n'est pas assurée et qu'elle stationne sur le terrain privé de tes parents, ces derniers sont présumés responsables comme gardiens de la chose.
En cas de pépin ils répondront des dommages causés aux tiers au titre de leur responsabilité civile.
Ils peuvent demander la garantie de leur assureur de responsabilité civile, généralement ils s'agit de leur assureur habitation.

Toutefois, ce dernier pourra leur opposer une refus de garantie au motif que la future est soumise à une régime d'assurance obligatoire et spécifique, celui de la Loi Badinter que j'ai déjà évoqué dans ce tuto.

Voilà de nombreuses raisons qui commandent de souscrire une assurance même si la voiture ne roule pas !

Ca fait pas plaisir de payer pour "rien" mais c'est plus sur !

[MGecho]

Salut à tous !

je me permets une clarification.

Immatriculé ou pas, assuré ou pas une voiture est et reste un bien meuble !

Je renvoie les sceptiques à la lecture de l'article 516 et de l'article 527 du code civil.

Donc si ta voiture n'est pas assurée et qu'elle stationne sur le terrain privé de tes parents, ces derniers sont présumés responsables comme gardiens de la chose.
En cas de pépin ils répondront des dommages causés aux tiers au titre de leur responsabilité civile.
Ils peuvent demander la garantie de leur assureur de responsabilité civile, généralement ils s'agit de leur assureur habitation.

Toutefois, ce dernier pourra leur opposer une refus de garantie au motif que la future est soumise à une régime d'assurance obligatoire et spécifique, celui de la Loi Badinter que j'ai déjà évoqué dans ce tuto.

Voilà de nombreuses raisons qui commandent de souscrire une assurance même si la voiture ne roule pas !

Ca fait pas plaisir de payer pour "rien" mais c'est plus sur !

Clarification qui permet de mieux peser les risques en effet....

Maintenant, les parents peuvent aussi informer leur assureur qui peut accepter ou refuser de couvrir le risque.

[BLAIREAU]

clarification qui permet de se rendre compte que ..........on n'est guère plus avancés.....
effectivement un véhicule est un bien meuble, mais pour autant il est soumis a obligation d'assurance spécifique, autre que la simple rc habitation

pour ce qui est de l'immatriculation, dans mon poste précédent, qui faisait la difference entre un bien meuble couvert par la rc habitation, et un véhicule, effectivement on ne trouve pas cette notion dans les textes du code civil et du code des assurances

je suppose donc que cette notion était issue d'une jurisprudence

mais il faut savoir que la France ce n'est pas l’Amérique, chaque juge peut suivre, ou pas, une jurisprudence...